Avantages fiscaux
Le particulier bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu ou du crédit d'impôt, égal à 50% des sommes versées à une entreprise agréée par l'état tel que prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Les entreprises bénéficient d'un taux réduit de TVA égal à 5,5%.
Comment en bénéficier ?
PC harmonie vous remet une attestation fiscale avant le 31 janvier de l'année suivante que vous joindrez à votre déclaration de revenu.
Si vous êtes imposable, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 50% du montant de vos dépenses.
Si vous n'êtes pas imposable, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt égal à 50% du montant de vos dépenses à la condition d'exercer une activité professionnelle ou d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins trois mois au cours de l'année de paiement des dépenses.
Droit d'auteur © 2008 Patrick PREMEL. Mentions légales.
